Annonce étudiante

Chers étudiants,

Nous vous rappelons que, conformément aux règles en vigueur, vous êtes tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, si vous êtes confirmé positif au virus SARS-COV2 ou si vous êtes entrés en contact direct avec une personne déclarée positive. Tous les détails sur la manière et les adresses e-mail auxquelles faire rapport se trouvent sur le site Web de l'UMF / InfoCOVID-19.

Sinon, vous pouvez être pénalement responsable, selon les dispositions de l'art. 326[1] du Code pénal, concernant les fausses déclarations et l'art. 352[2] du Code pénal, sur la futilité du contrôle des maladies.

DOYEN,

Prof. Dr. Şoimiţa Suciu

 


[1] ARTICLE 326

Fausses déclarations

Déclaration incorrecte de la vérité, faite à une personne parmi celles prévues à l'art. 175 ou une unité dans laquelle elle exerce son activité en vue de produire une conséquence juridique, pour elle-même ou pour autrui, lorsque, selon la loi ou les circonstances, la déclaration faite sert à produire cette conséquence, est punie d'une peine d'emprisonnement mois à 2 ans ou avec une amende.

[2] ARTICLE 352

Incapacité à combattre la maladie

(1) Le non-respect des mesures de prévention ou de contrôle des maladies infectieuses, s'il a entraîné la propagation d'une telle maladie, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou d'une amende. (2) Si l'acte prévu au par. (1) est commis par culpabilité, la peine est un emprisonnement d'un mois à six mois ou une amende.